Résilier sa mutuelle à tout moment à partir de 2020

Au plus tard le 1^er janvier 2020, il sera possible de résilier sa mutuelle santé à tout moment et sans frais, après un an d’engagement.

Loi sur la résiliation de mutuelle à tout moment applicable au 1^er décembre 2020

Pourtant contestée par les lobbies au tout début 2019, la proposition de loi, demandée par Emmanuel Macron et permettant de résilier sans frais son contrat de complémentaire santé à tout moment au bout d’un an d’engagement, a finalement été votée au cours du printemps, avec 51 voix contre 10.

Elle devrait être applicable au plus tard à partir du 1^er décembre 2020. La résiliation d’un contrat de mutuelle devrait donc se limiter à la première date anniversaire de celui-ci. Ensuite, il serait possible de changer de mutuelle santé sans frais de résiliation, en respectant toutefois un délai de préavis d’un mois, au lieu de deux actuellement

Concrètement, qu’est-ce cela change ?

L’impact majeur de cette loi devrait faire baisser les tarifs des complémentaires santé dans un contexte de concurrence accrue. Cette loi devrait donc offrir plus de pouvoir d’achat, davantage de liberté et moins de démarches administratives.

Du côté des assurés, plus besoin de guetter le calendrier. Dès lors que leur contrat a atteint sa première date anniversaire, ils peuvent à tout moment le résilier sans frais et sans crainte de reconduction automatique pour un an. Plus facile également pour eux de faire jouer à ce moment la concurrence afin d’obtenir de meilleurs tarifs de mutuelle.

Les Français favorables à la résiliation de mutuelle à tout moment

D’après un sondage IFOP/Alan, mené sur un échantillon de 1 008 personnes de plus de 18 ans interrogées fin janvier 2019, 94 % des Français seraient favorables à cette réforme. Un chiffre qui atteint 97 % chez les personnes de 50 à 64 ans.

75 % des personnes interrogées estiment que les conditions actuelles de résiliation sont contraignantes et 46 % ignorent qu’il faut envoyer une lettre recommandée deux mois avant la date anniversaire du contrat pour résilier un contrat de complémentaire santé.

Plus de pouvoir d’achat pour les Français

Alors que les tarifs des complémentaires ont augmenté de 21 % depuis 2010, selon le député Dominique Da Silva, rapporteur de la proposition, cette loi pourrait redonner du pouvoir d’achat aux Français en leur permettant de mettre plus facilement en concurrence les organismes. Toujours selon le député, les complémentaires auraient largement de quoi faire face à cette nouvelle situation, puisque, en moyenne, 20 % des cotisations des assurés sont constituées des frais de gestion.

Par ailleurs, une étude, conduite par le comparateur d’assurances santiane.fr, révèle que l’économie serait conséquente : environ 520 millions d’euros pour les seuls seniors inactifs. Rappelons que cette population est celle qui paie le plus cher sa couverture de complémentaire santé mais également la moins bien protégée dans la plupart des cas. Les seniors retraités inactifs sont 16 millions en France. 520 millions d’euros d’économie sur un marché de 13 milliards d’euros ne représentent cependant que 4 % d’économie.

Selon l’UFC-Que choisir, avec la résiliation à tout moment, l’ensemble des Français pourraient économiser jusqu’à 1,2 milliard d’euros par an.