Quel maintien des garanties à la retraite avec la loi Evin ?

La loi Evin du 31 décembre 1989 est surtout connue en France pour ses mesures visant à lutter contre le tabagisme et l’alcoolisme.

Pourtant, elle en prévoit d’autres, en lien notamment avec la complémentaire santé d’un salarié lors d’un départ à la retraite.

En effet, l’article 4 de cette loi stipule qu’un salarié peut, quand il devient retraité, conserver sa mutuelle d’entreprise avec les mêmes garanties et sans condition de durée.

Dès lors, les remboursements des frais médicaux sont identiques. En revanche, le montant des cotisations change puisque l’employeur n’en prend plus en charge une partie.

Comment faire pour obtenir ce maintien des garanties ?

Pour bénéficier du maintien des garanties d’une mutuelle santé d’entreprise lors d’un départ à la retraite, il faut remplir quelques conditions.

Tout d’abord, le salarié doit en faire la demande dans un délai de 6 mois à compter de la date de rupture de son contrat, ou dans les 6 mois qui suivent la fin de la période temporaire du maintien de ces garanties.

Ensuite, il faut être un ancien salarié de l’entreprise et percevoir une pension de retraite, un revenu de remplacement ou une rente d'incapacité de travail, d’invalidité.

Ou alors, il faut être l’ayant-droit d’un salarié décédé. Enfin, il faut savoir que la loi Evin prévoit que les garanties de la mutuelle santé collective n’évoluent plus pour le retraité, même si elles changent pour les salariés actifs.

En d’autres termes, les droits sont figés, ce qui peut être un avantage comme un inconvénient, tout dépend des garanties offertes.

Quel changement sur le montant des cotisations d’un retraité ?

Si les garanties d’une mutuelle santé sont maintenues lors d’un départ à la retraite, il faut savoir que ce n’est pas le cas de la prise en charge par l’employeur.

Ainsi, le retraité doit payer l’intégralité de la cotisation puisque la part patronale est supprimée. Cela donne donc l’impression qu’elle augmente.

Cependant, un encadrement du montant de cette cotisation est prévu par la loi Evin. La première année suivant le départ, le tarif ne peut pas être augmenté.

Dès la 2ème année, la majoration ne peut excéder 25% des tarifs appliqués aux salariés actifs. Et ce taux passe à 50% à partir de la 3ème année.

Autant de critères qu’il faut prendre en compte afin de déterminer s’il est plus intéressant de conserver la complémentaire de l'entreprise ou d’en souscrire une autre. 

-> voir notre page sur les mutuelles santé retraité