Complémentaire santé : la couverture universelle complémentaire (CMU-C)
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La couverture universelle complémentaire, ou CMU-C, est un dispositif permettant aux personnes ayant de faibles ressources de bénéficier d’une complémentaire santé pour la prise en charge gratuite de la part complémentaire des dépenses de santé. Focus avec Acces Santé.
La CMU-C, instaurée par la loi du 27 juillet 1999, est entrée en application le 1er janvier 2000. Elle permet de disposer d‘une protection complémentaire santé gratuite. Elle prend en charge un panier de dépenses restant à la charge de l‘assuré après l‘intervention des régimes de base de la Sécurité sociale.
Elle se distingue de la CMU de base, destinée aux personnes résidant en France de manière stable et régulière et n‘ayant pas de couverture maladie liée à une activité professionnelle ou comme ayant droit d‘un assuré, remplacée au 1er janvier 2016 par la protection universelle maladie (PUMa).
La CMU Complémentaire est accordée pour une année aux personnes résidant de manière stable sur le territoire français, et ayant des ressources sur douze mois inférieures à un certain seuil. Les personnes percevant le revenu de solidarité active (RSA) socle accèdent de droit à la CMU Complémentaire.
En 2017, 5,5 millions de Français étaient bénéficiaires d’une couverture maladie complémentaire au titre de la CMU Complémentaire, soit 8,2 % de population française.
Les bénéficiaires de la CMU Complémentaire sont exonérés :
Ils profitent de tarifs opposables, ce qui implique qu‘on ne peut leur facturer aucun dépassement d‘honoraires, ni de forfaits pour les prothèses dentaires, l‘optique et les autres dispositifs médicaux à usage individuel (comme les audioprothèses). Des tarifs maximums sont fixés par arrêté pour ces actes qui constituent un panier de soins CMU Complémentaire.
Enfin, pour toutes les dépenses couvertes par l‘assurance maladie et par la CMU Complémentaire, les bénéficiaires sont dispensés d‘avance de frais (tiers payant intégral).
Pour profiter de la CMU Complémentaire, les ressources du bénéficiaire et celle de son foyer ne doivent pas dépasser un montant maximum. Les ressources (salaires, allocations, pensions, loyers par exemple) prises en compte sont celles des 12 mois civils précédant la demande de CMU-C (par exemple, pour une demande effectuée en avril 2019, les ressources à prendre en compte sont les ressources perçues du 1er avril 2018 au 31 mars 2019).
Le plafond maximum de ressources par foyer pour l’attribution de la CMU Complémentaire applicable au 1er janvier 2019 est de :
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