Comment résilier ma mutuelle santé individuelle ?
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Une nouvelle loi a été votée le 4 juillet 2019 qui permettra dès décembre 2020 de résilier à tout moment et sans frais sa mutuelle santé individuelle au bout d’un an de souscription. Le point avec Accès Santé.
Une mutuelle santé individuelle est souscrite lorsque l’adhérent ne peut pas bénéficier d’une mutuelle santé collective par le biais de son employeur. C’est généralement le cas pour les fonctionnaires, les travailleurs non-salariés (TNS) et les inactifs.
Une mutuelle santé individuelle intervient pour compléter les remboursements des soins effectués par l’Assurance maladie, souvent faibles. Elle peut être souscrite auprès d’organismes de mutuelles santé, d’institutions de prévoyance, de mutuelles d’assurance, ou encore auprès de compagnies d’assurance traditionnelles ou même de banques via leur filiale.
Un contrat de mutuelle santé est reconductible tacitement tous les ans, mais il n’est pas pour autant un contrat à vie. Au contraire, comme tous les contrats, il est possible de le résilier, le plus souvent à la date échéance anniversaire. Sans intervention de votre part, vous continuerez à être assuré chaque année.
Pour résilier votre contrat de mutuelle santé individuelle, il faut attendre que l’échéance annuelle intervienne. Celle-ci peut varier selon les mutuelles. Ce peut être au 1er janvier d’une année civile, à la date anniversaire du contrat ou bien encore au trimestre civil (un an et un trimestre). Il est également impératif de respecter le préavis mentionné dans le contrat de mutuelle santé individuelle. Généralement, celui-ci est de deux mois.
Afin de vous faciliter la tâche de résiliation ou de reconduction, l’assureur à l’obligation de vous envoyer un avis d’échéance, récapitulant les principales conditions du contrat et les garanties, ainsi que le montant des cotisations dues au titre de l’année suivante et la date de paiement et de résiliation.
La Loi Chatel du 28 janvier 2005 oblige l’assureur à respecter un délai pour vous faire parvenir cet avis d’échéance : au plus tôt trois mois avant la fin de la période de résiliation et au plus tard 15 jours avant. Si cet avis d’échéance n’est jamais reçu ou qu’il est reçu après la date d’échéance, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle individuelle à tout moment et sans frais.
Pour résilier votre contrat de mutuelle santé individuelle, il vous suffit d’envoyer un courrier avec accusé réception à votre mutuelle. Ce courrier devra mentionner vos coordonnées, votre numéro d’adhérent, le numéro du contrat et la date de fin de contrat.
La loi du 4 juillet 2019 permettra dès son entrée en vigueur, prévue au plus tard le 1er décembre 2020, de résilier votre contrat de mutuelle santé individuelle au bout d’un an de souscription, à tout moment et sans frais.
La mise en place de cette loi devrait encourager le pouvoir d’achat des Français en leur permettant de remettre en concurrence chaque année leur contrat de mutuelle santé individuelle. À ce titre, l’utilisation des comparateurs de mutuelles santé sera encore plus pertinente pour trouver la meilleure offre de mutuelle santé individuelle.
Nous nous engageons à vous recontacter dans la journée.